Pragma Hifi
,
SIRET : 99176396200016
TVA intracommunautaire : FR34991763962
Site : https://www.138quaiduson.com
Tél : 03 74 47 04 01
Email : 138qds@gmail.com
Version : 28/01/2026
1 — CHAMP D’APPLICATION — CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues
entre :
Pragma Hifi, SIRET 99176396200016, TVA intracommunautaire FR34991763962,
dont le siège est situé ,
joignable au 03 74 47 04 01 et à 138qds@gmail.com, ci-après « le Vendeur »,
et tout client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité
commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».
En passant commande, le Client déclare acheter exclusivement à des fins professionnelles et s’engage à
fournir,
sur demande, tout justificatif (SIRET, extrait Kbis, n° TVA intracommunautaire, bon de commande interne,
etc.).
Le Vendeur se réserve le droit :
- de refuser toute commande ne présentant pas ces garanties,
- d’annuler toute commande passée par une personne n’agissant pas à titre professionnel.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment conditions d’achat),
sauf accord écrit préalable du Vendeur.
2 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des informations nécessaires :
caractéristiques essentielles des Produits, prix, frais éventuels, disponibilité, modalités de paiement,
modalités de livraison, et conditions de garantie/SAV.
3 — PRODUITS — DISPONIBILITÉ — PRÉSENTATION
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions et caractéristiques sont communiquées avec le plus grand soin.
Les photographies/visuels sont non contractuels (variations possibles selon écrans, séries, accessoires
présentés).
En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client et peut proposer :
- le remboursement,
- un produit équivalent (avec accord du Client),
- ou un report avec estimation de délai (avec accord du Client).
4 — COMMANDE
La commande correspond à tout ordre d’achat portant sur les Produits, passé via le Site et accepté par
le Vendeur.
La validation de commande implique :
- l’acceptation des CGV,
- la fourniture d’informations exactes (raison sociale, adresse, contact, informations de
facturation/livraison),
- le paiement selon les modalités prévues.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de paiement,
fraude suspectée, informations erronées, ou litige antérieur.
5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros HT (et/ou TTC si affiché), hors frais de livraison et options
éventuelles,
lesquels sont indiqués avant validation de la commande.
Toute modification de taxes/contributions légalement applicable pourra être répercutée.
6 — PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Paiement selon les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, virement, etc.).
Le Vendeur peut demander des justificatifs pour sécuriser la transaction.
6.2 Exigibilité
Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant à la commande.
6.3 Retard de paiement — pénalités & indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de
la date
d’échéance figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable.
Sauf taux convenu par écrit, le taux de pénalités applicable est celui prévu par la réglementation en
vigueur
(à défaut, taux BCE + 10 points).
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, une fois par facture
impayée,
conformément aux règles applicables entre professionnels. Si les frais réellement engagés sont
supérieurs,
le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7 — LIVRAISON
7.1 Zones
Livraison en France et à l’international selon faisabilité transport/réglementation.
Le Vendeur peut refuser certaines destinations.
7.2 Transport
Le Vendeur expédie les commandes via un transporteur adapté au colis (poids/volume/fragilité) :
transport colis, ou transporteur spécialisé pour colis lourds/fragiles.
7.3 Délais
Les délais indiqués sur le Site et/ou communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif
(logistique, transport, disponibilité).
Un retard ne pourra justifier l’annulation que s’il est significatif, après échange entre les parties
pour
rechercher une solution raisonnable (report, livraison partielle, etc.), sauf accord écrit
contraire.
7.4 Adresse / accessibilité
Le Client est responsable des informations de livraison. En cas de retour pour adresse
erronée/incomplète
ou impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de réexpédition et/ou frais annexes
pourront être
refacturés.
7.5 Douanes / taxes
Pour les livraisons hors UE ou soumises à formalités, les droits de douane, taxes locales, frais de
dédouanement
et formalités sont à la charge du Client.
8 — RÉCEPTION — RÉSERVES — RÉCLAMATIONS TRANSPORT
Le Client doit vérifier l’état des colis et des Produits à réception.
En cas d’avarie (colis abîmé/ouvert), de produit manquant, ou de dommage apparent, le Client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison
(récépissé/terminal),
- prendre des photos,
- contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
À défaut, les recours contre le transporteur peuvent être compromis. Cette procédure facilite le
traitement,
sans préjudice des droits du Client au titre du Code civil.
9 — ERREUR DE PRÉPARATION — NON-CONFORMITÉ À LA COMMANDE
En cas d’erreur de préparation (référence/quantité) ou de non-conformité à la commande, le Client
contacte le
Vendeur dès constat.
Le Vendeur proposera, selon le cas : échange, renvoi, avoir ou remboursement, après vérification.
10 — RETOURS — SAV (B2B)
Tout retour nécessite l’accord préalable du Vendeur, et le respect des consignes transmises (emballage,
transporteur, adresse, numéro de dossier si applicable), notamment pour les produits
lourds/fragiles.
Sauf accord contraire :
- les Produits doivent être retournés complets (accessoires, notices),
- dans leur état d’origine, correctement protégés pour le transport.
Les modalités de prise en charge des frais de retour (Vendeur ou Client) dépendent du motif (erreur du
Vendeur,
défaut avéré, convenance, etc.) et seront précisées au cas par cas.
11 — GARANTIES (B2B)
11.1 Garantie fabricant / commerciale
Les Produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant et/ou commerciale. Les conditions (durée,
exclusions,
procédure) sont celles communiquées par le constructeur et/ou indiquées sur le Site. La facture sert de
justificatif.
11.2 Vices cachés (Code civil)
Le Client peut, le cas échéant, bénéficier de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions
prévues
par le Code civil.
11.3 Exclusions usuelles
Sont notamment exclus : mauvaise utilisation, installation non conforme, chocs, surtension,
environnement non
conforme, modification non autorisée, défaut d’entretien, usure normale, usage non conforme aux
recommandations
constructeur.
12 — PRODUITS CONNECTÉS — MISES À JOUR — SERVICES TIERS
Pour les Produits connectés, le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre :
- d’un réseau internet,
- d’un compte ou d’une application,
- de services tiers (ex. streaming) susceptibles d’évoluer, être suspendus, ou modifier leurs
conditions.
Des mises à jour (firmware/app) peuvent être nécessaires pour sécurité, compatibilité et bon
fonctionnement.
Sauf engagement écrit spécifique, la disponibilité et l’évolution de ces services et mises à jour
relèvent
principalement des constructeurs/éditeurs et/ou fournisseurs tiers.
Le Client demeure responsable de son environnement (réseau, compatibilités, paramétrages SI).
13 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix (principal +
accessoires).
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits.
14 — TRANSFERT DES RISQUES
Sauf accord contraire écrit, les risques (perte/avarie) sont transférés au Client à la remise des
Produits au
transporteur ou à l’enlèvement par le Client.
15 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation,
perte
de marge, perte de données, préjudice commercial, etc.).
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue,
est
limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
16 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence
française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si la force majeure excède
une
durée raisonnable, les parties se rapprochent pour convenir des suites.
17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la gestion des commandes, facturation, livraison et SAV sont traitées
conformément
à la Politique de confidentialité du Site (ou à défaut, selon la réglementation applicable).
Toute demande peut être adressée à : 138qds@gmail.com.
18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site (textes, images, logos, marques, design) sont protégés. Toute reproduction/usage
non
autorisé est interdit.
19 — DROIT APPLICABLE — LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation/exécution relève des tribunaux
compétents
du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
